la fiscalité automobile et avantages pour les entreprises

 

modification du quota de véhicules électriques pour les flottes de plus de 100 véhicules.
objectif 2026 :18%

 

un abattement de 70 % dans la limite de 4 641,4 € par an (contre 4 582€ précédemment), sur les véhicules ayant obtenu la certification éco-score de l’ADEME⁽⁶⁾
 

 

• jusqu’à 5 060€ HT pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire électrique par une entreprise, un loueur ou une collectivité*​​

• jusqu’à 580€ TTC pour l’achat ou la location d’un véhicule particulier électrique par une entreprise, un loueur ou une collectivité⁽¹⁾

• jusqu’à Jusqu’à 7 650€ de prime (au lieu de 6 360€) de prime Coup de Pouce qui remplace le bonus écologique pour l'achat ou la location de plus de 24 mois d'un véhicule particulier léger électrique neuf éco-scoré par un auto-entrepreneur^(1). Les véhicules Renault sont tous éco-scorés et éligibles à cette prime.
   

 

L’avantage en nature correspond à l’utilisation à titre privé par un salarié, d’un véhicule mis à disposition par son entreprise. L’AEN est un élément de rémunération assujetti aux cotisations de sécurité sociales et s’ajoute au net imposable de la fiche de paie pour le salarié.

Pour l’entreprise l’AEN est soumis à des charges patronales.

Il peut être calculé au réel ou au forfait, en achat ou en location.

 

 

Les avantages pour les véhicules 100 % électriques :

• un abattement de 70 % (contre 50% précédemment) sur l’avantage en nature dans la limite de 4 641,4€ par an, sur les véhicules ayant obtenu la certification éco-score de l’ADEME (6)
• l'utilisation d’une borne sur le lieu de travail, par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité
• l’avantage de la gamme Renault E-Tech électrique : 100% éligibles à l’abattement de 70% de l’AEN

 

• taxe de 4 000€ en 2026 et 5 000€ en 2027, par véhicule à basses émissions de CO₂ manquant, lors du renouvellement du parc

• sont éligibles toutes les entreprises de plus de 100 véhicules, qui ne respecteraient pas les obligations de verdissement prévues dans la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

• sont exemptés: les véhicules de location, véhicules agricoles ou forestiers, véhicules affectés au transport public de personnes, ou encore les véhicules d’auto-école
• ce prélèvement annuel s’ajoute aux taxes existantes
• taxe incitative à l'achat pour de véhicules 100 % électriques

 

 

• malus écologique⁽³⁾ : abaissement du seuil à 108g CO₂/km (durcissement Loi de Finances 2025 à partir du 1^er mars)

 

Les véhicules 100% électriques sont exonérés du malus écologique et du malus au poids.

 

 

• malus au poids⁽³⁾: abaissement du seuil à 1 500kg. Fin d’exonération pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeable

 

Les véhicules 100% électriques sont exonérés du malus écologique et du malus au poids.

 

La TAVT regroupe 2 taxes annuelles sur les véhicules particuliers : ​

• la taxe sur les émissions de CO2​
• la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques​

​

La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques vient en remplacement de la taxe sur l’ancienneté des véhicules. Le montant de cette nouvelle taxe varie en fonction des émissions de CO2 du véhicule :​

• pour un véhicule Crit’Air 0 : exonération totale​
• pour un véhicule Crit’Air 1 : 130€​
• pour un véhicule Crit’Air 2 et plus : 650€​

 

L’avantage du véhicule Renault E-Tech électrique : exonération totale de TAVT⁽²⁾​

 

L’amortissement non déductible est un plafond au-delà duquel on ne déduit pas l’amortissement pour un véhicule particulier. Cette partie de l’amortissement doit être réintégrée au revenu imposable.

 

Pour les véhicules E-Tech électriques et hybrides, le plafond de l’amortissement non déductible est plus élevé :

• 20 300€ pour un véhicule E-Tech hybride rechargeable ⁽⁴⁾
• 30 000€ pour un véhicule E-Tech électrique ⁽⁴⁾

 

De plus, la valeur de la batterie est 100% déductible⁽⁵⁾

 

 

 

Selon l’énergie de votre véhicule professionnel, la TVA est récupérable :

 

sur un véhicule E-Tech électrique : TVA récupérable à 100% sur l’électricité

sur un véhicule E-Tech hybride :

 

- rechargeable sans contrainte d’autonomie, la TVA est

récupérable à 80 % sur l’essence et E85.

- rechargeable avec contraintes d’autonomie (> 50 km), la TVA est

récupérable à 100 % sur l’électricité et 80 % sur l’essence.

 

Pour aller plus loin : à l’exception de certaines activités professionnelles, la TVA sur le prix d’achat est non récupérable sur les véhicules particuliers et récupérable sur les véhicules utilitaires.